Entente de service propriétaire

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Statut de MonsieurChalets

1.1 Définitions

Client de l'Agence — toute personne, incluant son conjoint au sens de la loi fiscale provinciale, trouvée par l'entremise de l'Agence après la signature du contrat et qui signe un contrat de location de l'Immeuble du Propriétaire.

Site Internet de l'Agence — le site internet www.MonsieurChalets.com ou tout autre site que l'Agence pourrait mettre en ligne à des fins d'annonce des immeubles en location.

1.2 Mandat

Le Propriétaire confie à l'Agence, qui accepte, le mandat de trouver des clients intéressés à louer son Immeuble pendant la période déterminée.

Le Propriétaire est seul responsable des informations qu'il transmet à l'Agence aux fins d'affichage sur le Site Web. Il s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne gestion de l'annonce et garantit que le contenu transmis ne viole aucun droit de propriété intellectuelle de tiers.

1.3 Obligations de l'Agence

Tant que le présent contrat est en vigueur, l'Agence s'engage à :

Mettre à disposition du Propriétaire, pendant les heures d'affaires normales, l'ensemble de ses services de location (téléphone, courriel, sélection des clients, soumissions d'offres, respect des politiques).
Offrir l'Immeuble aussi souvent que possible lorsque la demande correspond à ses caractéristiques.
Faire signer, pour et au nom du Propriétaire, un contrat de location à tous les Clients de l'Agence selon les termes convenus.
Percevoir les sommes relatives aux locations effectuées par le site web (tarif, taxes, taxe d'hébergement, TPS, TVQ et dépôt de sécurité).
Gérer le dépôt de sécurité auprès du Client à la suite d'un bris. Le Propriétaire doit aviser l'Agence et fournir les preuves de la responsabilité du locataire dans un délai maximal de 5 jours ouvrables.

1.4 Responsabilité

MonsieurChalets et ses entités affiliées, actionnaires, administrateurs, employés, agents et représentants (« Affiliés ») ne seront en aucun cas responsables :

De toute perte, dommage ou blessure à la personne ou à la propriété subie par le Propriétaire, le Client ou toute autre personne en lien avec la réservation ou l'utilisation de la propriété.
Des actions ou fautes du Propriétaire, d'un Client ou de toute autre tierce partie impliquée dans la location.
Des dommages indirects, punitifs, accessoires, spéciaux ou consécutifs découlant du présent contrat.

02

Durée du contrat

Le présent contrat a une durée initiale d'un an à compter de sa signature et se renouvelle automatiquement pour des périodes successives d'un an. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, pour quelque raison que ce soit, sous réserve d'un préavis écrit de 30 jours.

Si le Propriétaire annule le contrat, il doit honorer les réservations effectuées par l'Agence, sauf entente contraire. À défaut, les frais de relocalisation des clients et le temps de gestion seront à sa charge.
Si l'Agence annule le contrat, le Propriétaire s'engage également à honorer les réservations effectuées par l'Agence, sauf entente contraire.

En cas de résiliation, toutes les réservations effectuées par l'Agence avant ou à la date de résiliation demeurent la propriété de l'Agence. Celle-ci pourra décider de déplacer les clients si elle le juge nécessaire pour leur satisfaction, sauf entente contraire. Le Propriétaire en sera informé dans un délai raisonnable et devra respecter ces décisions.

Le Propriétaire renonce à l'application des articles 2125 et 2129 du Code civil du Québec, les parties convenant de s'en remettre uniquement à la procédure de résiliation prévue au présent paragraphe.

03

Obligations du propriétaire

3.1 Permis d'exploitation CITQ

Le Propriétaire est responsable de l'obtention et de la gestion de son permis locatif court terme émis par la CITQ. L'Agence ne peut être tenue responsable en cas de problème auprès de la CITQ ou de Revenu Québec.

3.2 Assurance

Le Propriétaire doit obligatoirement détenir une assurance pour tout dommage causé à sa propriété. Il est recommandé de fixer le dépôt de sécurité au minimum au montant de la franchise d'assurance.

Couverture minimale requise

2 000 000 $

Le Propriétaire maintient en vigueur toute police d'assurance habituellement souscrite pour une résidence touristique en location, couvrant notamment la perte de revenus, l'incendie, la responsabilité civile et les dommages importants.

Sur demande de l'Agence, le Propriétaire fournira une attestation d'assurance confirmant la couverture ci-dessus. Les dommages causés par les clients sont évalués par l'équipe de médiation de l'Agence.

3.3 État de la propriété

Le Propriétaire confirme que les informations relatives à sa propriété reflètent fidèlement la réalité. Il fournit les meilleures photographies actuelles disponibles ainsi que toute mise à jour.

Le Propriétaire s'engage à informer promptement l'Agence par écrit de toute rénovation, amélioration ou modification concernant l'état, les équipements et les caractéristiques de la propriété.

Il est également responsable de tenir à jour sa fiche de propriété. Tous les éléments inscrits doivent être disponibles pour le client ; à défaut, un dédommagement convenu par l'Agence sera versé au client et prélevé des montants revenant au Propriétaire.

3.4 Spa et piscine

Le Propriétaire s'engage à ce que le spa et la piscine soient entretenus, propres et chauffés adéquatement avant chaque réservation.

Tester la qualité de l'eau avant chaque séjour.
Conserver les preuves de conformité au Règlement sur la qualité de l'eau des piscines et autres bassins artificiels (c. Q-2 R.39).
Laisser sur place les produits nécessaires, en quantité suffisante pour toute problématique éventuelle.

3.5 Commodités et jeux

Les équipements tels que billard, ping-pong, babyfoot et autres installations doivent être vérifiés avant chaque réservation. En cas de défaillance ou d'élément manquant, le Propriétaire doit informer immédiatement l'Agence.

Si les clients ne peuvent profiter pleinement des installations, une compensation sera accordée selon une charte établie par l'Agence.

3.6 Fournitures de base

Afin de garantir une expérience haut de gamme conforme aux standards de MonsieurChalets, le Propriétaire met à disposition les éléments suivants :

Papier hygiénique

Un rouleau par invité, minimum 2 à 4 rouleaux par salle de bain.

Essuie-tout

Minimum deux rouleaux par séjour de 2 à 3 nuits.

Bases de cuisson

Sel, poivre et huile à disposition.

Serviettes

Deux serviettes et deux débarbouillettes par invité.

Linges à vaisselle

Minimum deux linges propres par séjour.

Savons

Mains (par salle de bain + cuisine), vaisselle et lave-vaisselle.

Sacs-poubelles

Sacs pour déchets et recyclage, en quantité adaptée.

Propane

Une bouteille pleine et une bouteille de rechange pour le BBQ.

Bois

Si inclus, quantité suffisante pour un feu par jour.

Allumage du foyer

Allume-feu, allumettes, briquets, papier et bois d'allumage.

Literie complète

Literie et oreillers pour tous les lits, divans-lits et matelas d'appoint.

Cette liste représente le minimum requis. Les propriétaires de chalets haut de gamme sont invités à aller au-delà et à offrir des attentions supplémentaires.

3.7 Éléments de sécurité

Source de lumière — lampe de poche et batteries.
Indications de sécurité — instructions précises en cas de panne de courant (eau, pompe, etc.).
Extincteur de fumée — obligatoire si le chalet offre un foyer intérieur au bois, recommandé en tout temps.
Trousse de premiers soins — une par étage recommandée.
Détecteurs de fumée et de monoxyde de carbone — fonctionnels et installés conformément aux normes.
Coordonnées d'urgence — numéros locaux (pompiers, police, hôpital) affichés dans un endroit accessible.

04

Paiement

Commission

18 %

sur les revenus générés par les nuitées, les frais de ménage et autres frais, avant taxes, pour toute location intervenue avec un Client de l'Agence.

4.1 Ajustement en cas de bris ou service non fourni

Si le Propriétaire ou l'Agence doit réduire le prix d'une location en raison d'un bris ou de l'impossibilité de fournir un service, la commission due à l'Agence est calculée sur le montant initial, avant toute réduction. La réduction n'a pas pour effet de diminuer la commission.

4.2 Informations bancaires

Le Propriétaire s'engage à fournir à l'Agence ses informations bancaires complètes et exactes. Toute modification doit être communiquée par courriel à [email protected] dans les plus brefs délais. Les sommes versées par erreur à un ancien propriétaire devront être remboursées par ce dernier.

4.3 Réception des paiements

Le Propriétaire reconnaît que les paiements peuvent être retardés dans les cas suivants :

Si une réclamation est en cours.
Durant les périodes de fort achalandage (vacances ou haute saison).

L'Agence s'engage à effectuer les paiements dans les meilleurs délais une fois la situation clarifiée.

4.4 Délai et modalités

Les paiements sont envoyés dans un délai de 3 à 5 jours ouvrables suivant le départ du client.

L'Agence remet

Total des revenus (nuitées, ménage, frais d'animaux, personnes supplémentaires), après commission.
Taxes applicables sur la portion des revenus revenant au Propriétaire.

L'Agence ne remet pas

La taxe d'hébergement de 3,5 % (versée directement à Revenu Québec).
Les frais de service chargés au voyageur par MonsieurChalets.
Les taxes applicables sur ces frais de service.
Le montant accordé à un client en cas de réclamation favorable.

05

Réclamations et dépôt de sécurité

5.1 Limitation des frais punitifs

Les dommages réclamés doivent être quantifiables monétairement. Le Propriétaire complète un formulaire de réclamation et fournit des preuves photographiques des bris ainsi que le montant de remplacement ou de réparation.

Le Propriétaire reconnaît qu'un bien a une durée de vie utile et qu'une dépréciation monétaire s'applique selon son âge. Il s'engage à utiliser les sommes collectées pour effectuer le rachat ou les réparations.

Le prestataire de carte de crédit n'autorise pas de charge punitive non quantifiable. L'Agence détermine les modalités de gestion du dépôt de sécurité à sa discrétion.

5.2 Réclamation liée à l'eau du spa ou de la piscine

Le Propriétaire doit fournir la preuve que l'eau avait été testée et était adéquate avant l'arrivée des clients. Des photos doivent accompagner la facturation de la correction de l'eau.

5.3 Visiteurs supplémentaires

Seul le frais prévu pour les visiteurs en extra peut être facturé au client. Ce montant doit être clairement indiqué sur la fiche du chalet. À défaut d'affichage, une charge de 40 $ par invité, par nuit, sera facturée.

En cas de dépassement de la capacité maximale permise, des frais distincts et majorés peuvent s'appliquer. Toute violation peut entraîner la résiliation immédiate de la location sans remboursement.

5.4 Règles concernant les animaux

5.4.1 Acceptation des animaux

Si le chalet accepte les animaux, les frais réguliers d'hébergement sont facturés. Ces frais doivent être clairement définis et affichés sur la fiche de présentation.

5.4.2 Non-respect du nombre d'animaux autorisés

Un frais supplémentaire raisonnable peut être facturé au client. À défaut de montant indiqué sur la fiche, une charge de 100 $ sera appliquée.

5.4.3 Chalets interdisant les animaux

L'équipe d'arbitrage de MonsieurChalets établit les frais applicables selon sa charte interne. À défaut de montant indiqué, une charge de 100 $ sera appliquée.

5.4.4 Responsabilité

L'application des règles concernant les animaux et les visiteurs incombe uniquement au Propriétaire. L'Agence ne peut être tenue responsable du non-respect de ces règles par un client.

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Contrat de réservation et tarifs

Le voyageur signe le contrat en vigueur au moment de compléter sa réservation sur le Site Internet de l'Agence. Les tarifs incluent tous les coûts opérationnels, taxes et autres frais.

Les tarifs et conditions doivent être à jour sur le calendrier de l'Agence. Le Propriétaire peut les définir pour les trois prochaines années afin d'éviter toute erreur.
La mise à jour annuelle doit être effectuée au 1^er janvier. Pendant cette période, le Propriétaire peut demander à masquer temporairement son annonce. Toute réservation reçue durant les modifications, sans demande de masquage préalable, devra être honorée au tarif en vigueur.
Les ajustements se font via le portail libre-service (instantané) ou par demande écrite (délai de 72 heures ouvrables).
Si le Propriétaire détient un site Internet pour la location, il doit y publier la même liste de prix que celle de l'Agence. L'Agence se réserve le droit d'appliquer les promotions disponibles sur d'autres sites via sa politique du meilleur prix.

07

Annulation — voyageur

Le Propriétaire consent à la politique d'annulation voyageur de l'Agence et s'engage à en respecter les modalités selon l'échéancier suivant :

48 h suivant la confirmation

Annulation sans frais

L'intégralité du montant de la location est remboursée au voyageur.

Plus de 55 jours avant l'arrivée

Retenue de 10 %

90 % remboursé au voyageur. Du 10 % restant : 7 % au Propriétaire, 3 % à l'Agence (frais transactionnels).

Plus de 21 jours avant l'arrivée

Retenue de 30 %

Perte du dépôt de réservation. 70 % remboursé au voyageur. Du 30 % restant : 21 % au Propriétaire, 9 % à l'Agence (frais transactionnels et gestion).

Moins de 20 jours avant l'arrivée

Aucun remboursement

Aucun remboursement au voyageur. 100 % distribué : 82 % au Propriétaire, 18 % à l'Agence (commission).

08

Annulation — propriétaire

Le Propriétaire dispose de 24 heures pour annuler une réservation sans frais. Cette option ne peut être utilisée pour contrôler le calendrier ni de manière excessive. L'Agence se réserve le droit de refuser cette option en cas d'abus, à son entière discrétion.

Suivant la période de 24 heures, l'Agence conserve un montant permettant de couvrir les frais de relocalisation du voyageur, le temps de gestion et les frais transactionnels.

Responsabilité en cas de fraude

L'Agence ne peut être tenue responsable si un client utilise une carte frauduleuse ou effectue une contestation de paiement sur une carte de crédit. L'Agence s'engage à faire les vérifications nécessaires mais ne peut être responsable des actes malveillants commis par un tiers.

09

Calendrier

Toutes les réservations doivent être inscrites sur le calendrier de MonsieurChalets. Le Propriétaire est responsable de la mise à jour de la disponibilité et doit informer l'Agence de toute réservation effectuée de son côté.

En cas de double réservation, le Propriétaire fournit une preuve détaillée du moment où la réservation a été effectuée. L'Agence fait preuve de diligence raisonnable et, lorsque possible, déplace le client affecté pour proposer une relocalisation, à son entière discrétion.

Si le client doit être déplacé, le Propriétaire s'engage à acquitter une différence de paiement raisonnable ou à offrir un rabais futur, selon entente.

Les réservations confirmées par l'Agence doivent être honorées, sauf erreur de l'Agence. En cas de double réservation confirmée, cela signifie que le calendrier du Propriétaire n'a pas été maintenu à jour. En cas de difficulté avec le portail libre-service, il relève de la responsabilité du Propriétaire de demander l'aide nécessaire.

9.1 Occupation par le propriétaire

Bien que le contrat soit signé, le Propriétaire peut louer ou occuper lui-même l'Immeuble pendant la période déterminée, sous certaines conditions.

Dès que l'Agence informe le Propriétaire qu'un locataire a été trouvé, le Propriétaire ne peut plus louer ni occuper l'Immeuble pour cette période. Tant que l'Agence n'a pas trouvé de locataire, le Propriétaire peut louer à un tiers, mais doit en informer immédiatement l'Agence.

Si le Propriétaire loue sans informer l'Agence et que celle-ci trouve un locataire pour la même période, des frais administratifs s'appliqueront.

Lorsque le Propriétaire possède plusieurs propriétés auprès de l'Agence, un client ayant loué l'une d'elles est considéré comme un Client de l'Agence, peu importe la propriété. Le Propriétaire ne doit en aucun cas solliciter un Client de l'Agence.

9.2 Construction et risque de bruit

Le Propriétaire informe immédiatement par écrit de tous travaux de construction en cours ou proposés qui pourraient affecter la jouissance des clients. Si un client ne peut raisonnablement profiter de la propriété, il peut annuler la portion restante de sa réservation (remboursement immédiat) ou obtenir une compensation sous forme de rabais.

9.3 Cas de force majeure

Si une circonstance extérieure au contrôle d'une partie empêche un client de profiter pleinement de la propriété ou empêche l'une des parties d'exécuter ses obligations, tous les paiements pour la portion inutilisée de la location sont remboursés au client.

10

Mise en vente du chalet

Clause essentielle

Les réservations doivent être conservées lors de la vente du chalet.

Si le chalet est vendu, toutes les réservations confirmées pour des dates postérieures à la clôture de la vente doivent être honorées, sous réserve que le nouveau propriétaire détienne un permis CITQ valide au moment de l'arrivée des clients.

Dès que le Propriétaire met son chalet en vente, il doit obligatoirement en informer l'Agence par écrit dans les plus brefs délais. L'Agence se réserve le droit de fermer le calendrier de la propriété si elle le juge nécessaire.

Le Propriétaire fournit à l'Agence un préavis écrit d'au moins 30 jours avant la vente. Sous réserve du consentement écrit de l'Agence et de l'acheteur potentiel, toutes les réservations prévues à partir de la date de clôture seront honorées, à condition que le nouveau propriétaire détienne un permis CITQ valide lors de l'arrivée des clients.

Le Propriétaire et le futur propriétaire sont avisés dès la vente que le chalet sera masqué du site jusqu'à réception du nouveau document CITQ de l'acheteur. Si le nouveau propriétaire ne souhaite pas poursuivre avec l'Agence, le Propriétaire actuel s'engage à dédommager les clients qui devront être déplacés ou dont la réservation sera annulée, selon une entente convenue avec l'Agence.

Le Propriétaire s'engage également à informer le nouvel acheteur qu'aucune garantie n'est offerte quant à la conservation du chalet sur le site de MonsieurChalets ou aux réservations en place. Toutes les analyses de mise en ligne doivent être reprises depuis le début ; aucune transition de contrat n'est possible. MonsieurChalets demeure propriétaire de ses clients.

10.1 Obligations du propriétaire

Dans le cas où le Propriétaire met en vente le chalet sans avertir l'Agence et que le nouvel acheteur ne souhaite pas honorer les réservations existantes, le Propriétaire sera responsable de couvrir les frais engendrés, notamment les frais de relocalisation du voyageur, le temps de gestion et les frais transactionnels.

11

Propriété du contenu multimédia

Le Propriétaire reconnaît qu'en cas de prise de photos, vidéos ou autres supports publicitaires des propriétés par des photographes, vidéastes ou toute autre personne engagée par ou sous la supervision de MonsieurChalets, ces contenus appartiennent à MonsieurChalets. Les droits afférents sont détenus exclusivement par l'Agence ; le Propriétaire ne peut utiliser ou reproduire ces contenus sans l'approbation écrite préalable de l'Agence.

12

Confidentialité et non-sollicitation

12.1 Informations confidentielles

Chaque partie s'engage à garder confidentielles toutes les informations mises à disposition par l'autre partie, y compris le contenu du présent contrat, les pratiques commerciales, les détails des réservations, le montant de la commission et toute autre entente. L'engagement de confidentialité n'a pas de limite de temps.

12.2 Non-sollicitation

Aucune des parties ne sollicitera sciemment les clients de l'autre. Pendant la durée du contrat et durant 24 mois après sa résiliation, le Propriétaire s'engage à ne pas, directement ou indirectement, solliciter, faire de la publicité, louer ou vendre une propriété à un Client de l'Agence, ni persuader ou tenter de persuader un Client de l'Agence de cesser ou réduire ses relations d'affaires avec l'Agence.

13

Dispositions légales

Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord des parties concernant son objet et remplace toutes négociations, représentations et accords précédents. Le Propriétaire ne peut céder aucune partie du contrat sans le consentement écrit préalable de MonsieurChalets. Le contrat est régi et interprété selon les lois de la province de Québec ; tous les différends sont soumis aux tribunaux du district judiciaire de Québec, à l'exclusion de tout autre tribunal. Toute modification doit être faite par écrit et signée par les deux parties.

Ententede service

Entre l'Agence et le Propriétaire